T.S.A

Taxis Services Arras

06 69 34 74 75 / 06 58 23 36 37

Conditions d'Utilisation

L'accès à la profession est régi par réglementation très stricte, décrétée dans la loi n°95-66 du 20 janvier 1995.
Il faut obligatoirement obtenir un diplôme spécifique, le Certificat de Capacité Professionnel du conducteur de Taxi (CCPCT) délivré par la préfecture du département d'exercice.

par arrêté du 04/010/1983, une facture est obligatoire pour toute somme supérieure à 25€, pour les montants inférieurs à 25€, les factures se font sur demande

Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 6.60 €

Mentions Légales

Pour un plus grand respect des libertés de chacun www.taxi-arras.com respecte les dispositions suivantes :


Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un mail à contact@taxi-arras.com


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